Le processus est le suivant :
1. Vérifiez que vous êtes éligible à l'IR-PME
Vous devez être une personne physique, être résident fiscal français et conserver les actions pendant au moins 5 ans. L’éligibilité de l’IR-PME dépend donc de la situation individuelle de chaque investisseur et est offerte en échange d'un risque de perte totale ou partielle du capital investi et d'illiquidité.
2. Vérifiez que l'entreprise est éligible à l'IR-PME
1) Pour être éligible à l'IR-PME avec une réduction d’impôt de 18 % ou 25 % du montant investi (dépendamment de la date d’investissement), une entreprise doit remplir plusieurs conditions énumérées dans le Code Général des Impôts, telles que :
- Avoir son siège dans un État membre de l'UE (et en Norvège, en Islande et au Liechtenstein). Les entreprises britanniques sont exclues du champ d'application de l'IR-PME.
- Exercer ses activités depuis moins de 7 ans.
- Être une PME (c'est-à-dire moins de 250 employés et un chiffre d'affaires annuel n’excédant pas 50 M€ ou un total de bilan n’excédant pas 43 M€).
- Exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
- Ne pas relever du champ des activités exclues à savoir notamment : la gestion de patrimoine, les activités financières, la construction immobilière.
- Ne pas être une entreprise en difficulté.
- Être assujettie à l'impôt sur les sociétés et avoir au moins 2 employés.
2) Pour être éligible à l'IR-PME avec une réduction d'impôt de 30 % du montant investi, l’entreprise doit être qualifiée de Jeune Entreprise Innovante et donc remplir plusieurs conditions énumérées dans le Code Général des Impôts, telles que :
- Être une PME, c'est-à-dire (avoir moins de 250 employés et soit un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros, soit un total du bilan inférieur à 43 millions d'euros).
- Être créée depuis moins de huit ans.
- Être une nouvelle entreprise, c'est-à-dire ne pas avoir été créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d’activités déjà existantes ou d’une reprise de telles activités.
- Réaliser des dépenses de recherche représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles OU réaliser des dépenses de recherche représentant entre 5 et 15 % des charges fiscalement déductibles et satisfaire à des indicateurs de performance économique (précisés par décret).
- Son capital est détenu de manière continue à 50 % au moins par : des personnes physiques, une Jeune Entreprise Innovante détenue au moins à 50 % par des personnes physiques, une association ou fondation reconnue d’utilité publique à caractère scientifique, un établissement public de recherche et d'enseignement ou une de ses filiales, une société d’investissement.
3) Pour être éligible à l'IR-PME avec une réduction d'impôt de 50 % du montant investi, l’entreprise (également appelée Jeune Entreprise d’Innovation de Rupture) doit remplir plusieurs conditions énumérées dans le Code Général des Impôts, telles que :
- Être une Jeune Entreprise Innovante (cf. ci-dessus).
- Réaliser des dépenses de recherche représentant 30 % des charges fiscalement déductibles.
Si l'entreprise est éligible à l'IR-PME, vous verrez un onglet "IR-PME" sur l'opportunité d'investissement ainsi que dans la section FAQ de la page du Pitch de l'entreprise.
3. Effectuez l'investissement.
L'investissement doit se faire en actions ordinaires ou de préférence et être effectué en numéraire. L'investissement devra conférer uniquement les droits attachés à la qualité d'actionnaire et ne devra donc pas offrir de contrepartie (par exemple des tarifs préférentiels ou accès prioritaires aux biens produits ou aux services rendus par l’entreprise). L'investissement réalisé ne doit pas faire partie d'un PEA ou d'un PEA-PME.
4. Attendez de recevoir votre État Individuel.
Une fois la levée de fonds sur Crowdcube finalisée, Crowdcube se mettra en relation avec l'entreprise afin de finaliser les détails nécessaires à l’émission de votre État Individuel. L’État individuel sera ainsi mis à votre disposition par voie électronique via votre portefeuille Crowdcube. Cela peut prendre environ 1 mois après l'émission de votre Certificat d'Investissement.
Si l’un de vos investissements est éligible à l’IR-PME, vous recevrez un e-mail de notre part vous informant de la disponibilité de votre État Individuel dans votre portefeuille Crowdcube.
5. Veuillez joindre votre État Individuel à votre déclaration annuelle de revenus
Une fois disponible dans votre portefeuille Crowdcube, vous devrez télécharger votre État Individuel. Vous pourrez ensuite joindre cet État Individuel à votre déclaration annuelle de revenus. Pour rappel, vous devez déclarer vos investissements effectués en année N sur votre déclaration de revenus de l'année N+1.
Le fait de recevoir un État Individuel dans votre portefeuille Crowdcube ne garantit pas que vous recevrez la réduction d'impôt. L'exactitude, la validité et la véracité des déclarations faites par l'entreprise quant à son éligibilité à l’IR-PME ne seront pas vérifiées par Crowdcube. Il est également de votre responsabilité de vous assurer que vous êtes bien éligible à l’IR-PME.
Veuillez noter que cette page est fournie à titre informatif uniquement et ne peut être interprétée comme un conseil juridique ou fiscal. Il est conseillé aux investisseurs de ne pas prendre de décision basée sur des considérations fiscales sans avoir obtenu au préalable l'avis d'un professionnel du droit ou d'un conseiller fiscal.