Le dispositif IR-ESUS est un dispositif de l’État français destiné à aider les entreprises à finalité sociale à se financer, en offrant une réduction d’impôt aux investisseurs qui souscrivent des actions nouvelles de sociétés titulaires de l’agrément ESUS (« Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale »).
Les investisseurs éligibles qui investissent dans une société éligible peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu de 25 % sur les sommes versées du 22 octobre 2026 au 31 décembre 2027. Les sommes versées entre le 1er et le 21 octobre 2026 ouvrent droit à une réduction de 18 %. Le taux de 25 % s’applique également aux versements éligibles effectués entre le 1er janvier et le 30 septembre 2026. Selon la législation actuelle, à compter du 1er janvier 2028, le taux reviendra à 18 %, sauf si le législateur prolonge le taux de 25 %. Nous mettrons cet article à jour dès que les règles applicables en 2028 seront confirmées.
Le montant maximal des versements ouvrant droit à la réduction d’impôt est de :
- 50 000 € par an pour une personne célibataire, veuve ou divorcée.
- 100 000 € par an pour un couple marié ou lié par un PACS soumis à imposition commune.
Ces plafonds sont communs avec le dispositif IR-PME. Si le montant investi dépasse ces plafonds, l’excédent peut ouvrir droit à la réduction d’impôt au titre des quatre années suivantes, dans la limite de ces mêmes plafonds. Le plafonnement global des avantages fiscaux en matière d’impôt sur le revenu est fixé à 10 000 € par an. La fraction de la réduction d’impôt IR-PME/IR-ESUS qui dépasse ce plafond global peut être reportée sur une durée maximale de cinq ans, sous réserve des conditions applicables.
Le législateur peut modifier régulièrement le régime fiscal. Toutes ces informations peuvent donc évoluer en fonction de la législation fiscale française.