Comment bénéficier de l’IR-ESUS sur mon investissement ?

Voici les étapes pour bénéficier de l’IR-ESUS :

1. Vérifiez que vous êtes éligible à l’IR-ESUS.

Vous devez investir en tant que personne physique, être résident fiscal français et conserver les titres jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription, sauf exceptions prévues par la loi. La réduction d’impôt dépend de la situation individuelle de chaque investisseur et a pour contrepartie un risque de perte totale ou partielle du capital investi et un risque d’illiquidité.

2. Vérifiez que la société est éligible à l’IR-ESUS.

Pour être éligible à l’IR-ESUS avec une réduction d’impôt de 25 % sur les sommes versées (18 % pour les sommes versées entre le 1er et le 21 octobre 2026), une société doit remplir plusieurs conditions prévues par le Code général des impôts, notamment :

• Être titulaire d’un agrément ESUS (« Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale ») valide à la date de votre investissement. L’agrément est accordé par les autorités françaises pour 5 ans, ou pour 2 ans pour les sociétés de moins de 3 ans à la date de leur demande.
• Avoir son siège de direction effective dans l’Union européenne (ou en Norvège, en Islande ou au Liechtenstein). Les sociétés britanniques sont exclues du champ de l’IR-ESUS.
• N’exercer son activité sur aucun marché, ou l’exercer depuis moins de 10 ans après sa première vente commerciale, au sens fiscal. À défaut, la société peut être éligible si elle a besoin d’un investissement initial pour une nouvelle activité économique supérieur à 50 % de son chiffre d’affaires annuel moyen des cinq années précédentes.
• Être une PME (c’est-à-dire moins de 250 salariés et un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 M€ ou un total de bilan n’excédant pas 43 M€), en tenant compte, le cas échéant, des entreprises partenaires et liées.
• Exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
• Ne pas exercer une activité exclue, comme la gestion de patrimoine, les activités financières ou la construction immobilière, sous réserve des exceptions propres aux entreprises ESUS. Ces exceptions visent notamment la gestion immobilière à vocation sociale et certaines activités de préservation du patrimoine historique et culturel protégé.
• Ne pas être une entreprise en difficulté.
• Être soumise à l’impôt sur les bénéfices dans les conditions de droit commun, ou y être soumise dans les mêmes conditions si son activité était exercée en France, et compter au moins 2 salariés à la clôture de l’exercice qui suit la souscription, ou 1 salarié lorsque l’exception légale prévue pour certaines entreprises artisanales s’applique.

Si la société est éligible à l’IR-ESUS, vous verrez une mention « IR-ESUS » sur l’opportunité d’investissement, ainsi que dans la section FAQ de la page de présentation de la société.

3. Réalisez l’investissement.

L’investissement doit porter sur des actions ordinaires ou de préférence nouvellement émises par la société et être souscrit en numéraire. Il ne doit conférer que les droits attachés à la qualité d’actionnaire, sans aucune contrepartie (par exemple des tarifs préférentiels ou un accès prioritaire aux biens produits ou aux services rendus par la société). L’investissement ne doit pas être réalisé dans le cadre d’un PEA ou d’un PEA-PME.

4. Attendez de recevoir votre État individuel.

Une fois la levée de fonds de la société terminée sur Crowdcube, Crowdcube travaille avec la société pour compléter les informations nécessaires à votre État individuel. Nous mettons l’État individuel à disposition des investisseurs, au format électronique, dans leur portefeuille Crowdcube. Cela peut prendre environ 1 mois après l’émission de votre attestation de détention (Beneficial Ownership statement).

Si l’un de vos investissements est éligible à l’IR-ESUS, vous recevrez un e-mail vous informant que votre État individuel est disponible dans votre portefeuille Crowdcube.

5. Utilisez l’État individuel pour bénéficier de la réduction d’impôt.

Une fois votre État individuel disponible dans votre portefeuille Crowdcube, téléchargez-le. Vous devez déclarer les versements éligibles dans votre déclaration annuelle de revenus et conserver l’État individuel afin de pouvoir le présenter à l’administration fiscale française si elle le demande. Les versements éligibles effectués l’année N doivent être déclarés dans la déclaration de revenus déposée l’année N+1.

Attention : recevoir un État individuel dans votre portefeuille Crowdcube ne garantit pas que vous bénéficierez de la réduction d’impôt. Crowdcube ne vérifie pas l’exactitude, la validité ni la fiabilité des déclarations de la société concernant son éligibilité à l’IR-ESUS. Il vous appartient également de vous assurer que vous êtes éligible à la réduction d’impôt.

Cette page est fournie à titre d’information uniquement et ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal. Nous recommandons aux investisseurs de ne prendre aucune décision fondée sur des considérations fiscales sans avoir au préalable consulté un professionnel du droit ou un conseiller fiscal.